Conditions de vente

Conditions générales de vente de CRAMARO TARPAULIN SYSTEMS S.R.L. a socio unico

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales »), ainsi que les conditions particulières indiquées dans la Confirmation de Commande, telles que définies ci-dessous, régissent toutes les ventes de produits entre Cramaro Tarpaulin Systems S.r.l. a socio unico (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur (ci-après le « Client » ; le Vendeur et le Client sont ci-après conjointement désignés les « Parties »). Les Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions d'achat différente ou contradictoire du Client ou toute clause différente ou contradictoire insérée dans tout document standard utilisé par le Client. Les conditions indiquées dans la Confirmation de Commande prévaudront sur les Conditions Générales.

 

1. PRODUITS ET PRIX

1.1 Sauf disposition contraire dans la Confirmation de Commande, les présentes Conditions Générales régissent la vente de tout produit du Vendeur au Client (ci-après les « Produits »).

1.2 Tout catalogue ou liste de prix du Vendeur ne constituera pas une offre formelle du Vendeur, qui sera libre de modifier à tout moment et sans préavis les Produits indiqués dans les catalogues ou listes de prix.

1.3 Sauf accord écrit entre les Parties ou toute autre disposition contenue dans la Confirmation de Commande, les Produits auront les prix indiqués dans la liste de prix du Vendeur en vigueur au moment de l'émission de la Confirmation de Commande (ci-après les « Prix »).

1.4 Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d'expédition ou d'emballage des Produits et tout autre frais non expressément indiqué dans la Confirmation de Commande. Ces frais seront supportés directement par le Client.

 

2. COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

2.1 La commande de chaque Client (ci-après la « Commande ») doit être envoyée par écrit au Vendeur par e-mail ou par fax et sera considérée comme ferme et contraignante pour le Client pendant 15 (quinze) jours à compter de la réception du Vendeur.

2.2 Les commandes ne lient le Vendeur qu'après réception par le Client d'une confirmation de commande envoyée par écrit par le Vendeur par e-mail ou par fax (ci-après la « Confirmation de Commande »).

2.3 Si la Confirmation de Commande contient des modifications des termes et conditions contenus dans la Commande, les modifications seront considérées comme acceptées après 2 (deux) jours ouvrables à compter de la réception par le Client de la Confirmation de Commande, sauf si le Client refuse la Confirmation de Commande par écrit par e-mail ou fax.

 

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Les conditions de paiement seront indiquées dans la Confirmation de Commande et comprendront la procédure de facturation, le délai de paiement et le compte bancaire du Vendeur sur lequel le Prix doit être payé. Dans le cas où la Confirmation de Commande ne précise pas le délai de paiement, les Produits seront payés à l'avance et le Vendeur n'expédiera les Produits qu'à réception du paiement.

 

4. NON-PAIEMENT OU RETARD DE PAIEMENT

4.1 Si le paiement du Prix est totalement ou partiellement retardé :

(a) le Client paiera au Vendeur des intérêts sur le montant facturé et en retard au taux d'intérêt prévu par le décret législatif italien n.231/2002 ;

b) si le paiement doit être effectué avant la livraison, le délai de livraison correspondant sera automatiquement suspendu jusqu'au paiement complet et correct ;

(c) le Vendeur sera autorisé, à sa seule discrétion, à (i) résilier le contrat concerné et (ii) suspendre toute autre livraison en attente pour le même Client.

 

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1 Les Produits resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du Prix par le Client ou, en cas de paiement par factures ou par chèques, jusqu'à leur encaissement complet et réussi. Néanmoins, les Parties conviennent que tous les risques de perte ou de détérioration des Produits, pour quelque raison que ce soit, seront transférés au Client lors de l'expédition, tels que définis à l'article 6 ci-dessous.

5.2 Le Client devra accomplir, à ses frais, tous les actes et formalités requis par toute loi applicable pour rendre le droit de propriété du Vendeur opposable aux tiers.

5.3 Le Client doit informer le Vendeur dans les 24 heures de tout acte ou procédure d'exécution ou de précaution entrepris par des tiers et ayant pour objet les Produits. Dans ce cas, le Client reste responsable envers le Vendeur de tous les frais, dépenses ou dommages supportés par le Vendeur du fait de tels actes ou procédures.

 

6. LIVRAISON

6.1 La livraison des Produits s'effectuera Prix départ usine, (ICC Incoterms 2010) Cologna Veneta, VR, Italie. Le Client désigne un transporteur ou un transitaire et les Produits sont retirés dans les délais indiqués dans la Confirmation de Commande ou communiqués par le Vendeur. Si le Client, par l'intermédiaire du transporteur ou transitaire désigné, ne retire pas à temps les Produits prêts à être livrés, dans ce délai, le Client devra payer au Vendeur, à titre d'indemnité pour le stockage en entrepôt du Vendeur, une indemnité mensuelle égale à 5% du Prix des Produits achetés indiqué sur la facture et calculée pour chaque fraction de mois de stockage.

6.2 Le délai de livraison sera automatiquement suspendu dans le cas prévu par la lettre (b) de la clause 4.1 ci-dessus.D 7.2.7 Revisione Révision: 1

6.3 Si la date de livraison ne peut être respectée par le Vendeur, celui-ci devra en informer le Client par écrit. Ceci n'affectera pas les autres conditions convenues entre le Client et le Vendeur et le Client n'aura pas le droit d'annuler la Commande, de refuser la marchandise ou de réclamer une indemnisation.

 

7. GARANTIE

7.1 Le Vendeur ne donne aucune garantie sur les Produits autre que la garantie standard fournie par l'art. 1490 du Code civil italien, avec les spécifications et limitations suivantes. Aucune autre garantie, expresse ou implicite, n'est donnée à l'égard des Produits. La période de garantie est de 12 mois pour tous les produits, sauf accord contraire écrit. La période de garantie commence à courir à la date de livraison.

7.2 La garantie ne couvre que les pièces défectueuses. La garantie ne s'applique pas aux défauts des Produits dus à (i) des dommages survenus pendant le transport ; (ii) une mauvaise utilisation, un abus ou une utilisation négligente des Produits ; (iii) le non-respect des instructions de Cramaro relatives au fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des Produits ; (iv) des réparations ou modifications apportées aux Produits par le Client ou des tiers ; (v) une usure normale ; (vi) un assemblage incorrect ; (vii) un entretien incorrect ; (viii) une installation non prévue initialement ou non compatible avec les Produits.

7.3 Le Vendeur n'est pas responsable des dommages découlant des défauts des Produits ou y étant liés. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, tels que, par exemple, les pertes résultant de l'inactivité du Client ou du manque à gagner. En tout état de cause, le droit à dommages et intérêts du Client est limité à un montant maximum égal à la valeur des Produits avec des défauts ou des fautes.

7.4 Le Client vérifiera les Produits au moment de leur réception. La marchandise sera considérée comme acceptée par le Client dans les 2 semaines suivant la livraison.

7.5 En tout état de cause, le Client n'aura pas droit à la garantie si le Prix des Produits n'a pas été payé conformément aux termes et conditions applicables, même si le paiement manquant ou incorrect concerne des Produits autres que les Produits prétendument défectueux mais inséré dans la même commande.

7.6 Procédure de garantie :

 Toute réclamation au titre de la garantie doit être communiquée au Vendeur au moyen du « Formulaire de demande de remplacement » du Vendeur ;

 La pièce défectueuse doit être retournée rapidement par le Client afin d'être inspectée dans les locaux du Vendeur pour une évaluation complète par les techniciens du Vendeur ;

 Si la pièce est considérée comme défectueuse, le Vendeur émettra une note de crédit en faveur du Client et la garantie pour cette pièce sera confirmée.

7.7 Le Vendeur ne garantit pas la conformité des Produits aux lois et règlements applicables dans les pays hors Union Européenne.

 

8. CLAUSE DE NON-DIVULGATION

8.1 Toutes les informations, dessins, modèles, prix et autres données et informations techniques et commerciales fournis par le Vendeur au Client ne peuvent en aucun cas être prêtés, transmis ou vendus à un tiers.

 

9. ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU CLIENT

9.1 Le Vendeur a le droit de suspendre l'exécution des obligations liées à la vente des Produits, conformément à l'article 1461 du Code civil italien, dans le cas où les conditions financières du Client deviendraient telles que l'exécution des paiements par le Client serait sérieusement compromise, à moins que des garanties appropriées ne soient données.

 

10. ABSENCE DE RENONCIATION

10.1 Le fait que l'une ou l'autre des parties ne fasse pas valoir ses droits reconnus par les présentes Conditions Générales ou par les contrats de vente réglementés par celles-ci, ne peut être considéré comme une renonciation à ces droits et ne peut empêcher la Partie de demander à l'autre Partie de s'acquitter pleinement de ses obligations.

 

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1 Les ventes régies par les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées selon le droit italien, à l'exclusion expresse de l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11.2 Tout litige découlant de ou en relation avec les ventes régies par les présentes Conditions Générales sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux italiens et à la compétence exclusive du Tribunal de Vérone.

 

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Le Client a lu et compris les présentes Conditions Générales de Vente et les accepte, notamment en ce qui concerne les articles 2. (Commande et Confirmation de Commande) ; 4. (Non-Paiement o Retard de Paiement) ; 5. (Réserve de Propriété) ; 6. (Livraison) ; 7. (Garantie) et 11. (Droit Applicable et Juridiction Compétente).

 

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